Terms of use

ARTICLE 1. APPLICATION DE CES CONDITIONS.

• Ces conditions concernent chaque offre et chaque contrat entre Yayo et le consommateur.
• Les conditions en question sont de même en application aux contrats avec Yayo, pour l’exécution de celui-ci dont des tiers doivent être concernés.

ARTICLE 2. OFFRES.

Les devis et autres conditions sont estimés être acceptés par le consommateur. Nous aspirons à correctement mentionner les produits proposés et les prix. Les fautes de frappe ou prix mentionnés ne sont toutefois pas engageants.

ARTICLE 3. LIVRAISON.

• Le consommateur est obligé de réceptionner les produits achetés au moment où ceux-ci lui seront livrés ou bien au moment où ceux-ci selon le contrat lui sont mis à sa disposition.
• Le lieu de la livraison est l’adresse e-mail indiquée et/ou le numéro de portable indiqué du consommateur en cas de codes prépayés livrés ou bien le numéro de portable rechargé, excepté s’il en a été conclu contraire d’un commun d’accord.
• Le consommateur est lui-même explicitement responsable pour les données de livraison saisies telles que l’adresse e-mail, numéro de portable ou adresse domicile. En cas de saisie inexacte Yayo ne peut pas délivrer de nouveau produit, en l’ocurrance les recharges prépayés ne sont pas indemnisés.
• Le consommateur est lui-même explicitement responsable de l’acquisition du bon produit. De mauvaises recharges prépayés achetés ne peuvent pas être échangés si la recharge prépayée a déjà été livrée conforme à l’article 4 paragraphe 1 de ces conditions générales.
• En cas d’utilisation illégale d’un moyen de paiement (dont entre autre vol, escroquerie, détournement ou fraude) Yayo est habilité de ne pas délivrer les produits et/ou services. En cas de supposition d’utilisation illégale Yayo est habilité à délivrer les produits seulement après qu’une copie d’une pièce d’identité en vigueur, et qu’une copie de relevé bancaire fournie par le consommateur et du contrôle de la légitime d’utilisation par le consommateur du moyen de paiement concerné.
• En cas de dérangements techniques Yayo est habilité de ne pas délivrer les produits et/ou services. Si à cause des perturbations un nombre inexact de produits ou bien des produits contenant une valeur inexacte sont délivrés le consommateur est obligé d’en informer Yayo et éventuellement de retourner les produits reçus en trop. Si le consommateur ne renverrait pas les produits et/ou services livrés en trop retour ceux-ci seront considérés comme acceptés et peuvent être facturés.
• Les produits ou services livrés restent la propriété de Yayo jusqu’à ce que le paiement complet ait été effectué.

ARTICLE 4. DÉLAI DE LIVRAISON

• Les délais de livraison indiqués par Yayo s'appliquent approximativement et ne sont pas des échéances fatales mais ils ne dépasseront pas le délai définitif de livraison, excepté cas de force majeure à savoir jamais plus de 7 jours.
• En cas de livraison tardive le consommateur est obligé de mettre Yayo en défaut par le formulaire de contact sur www.Yayo-africa.com et de donner à Yayo un délai acceptable afin qu’il puisse quand même tenir ses obligations.
• Le délai de livraison peut différer par moyen de paiement choisi. Le délai de livraison est indiqué par moyen de paiement. Yayo livrera toujours les produits/services achetés après que le paiement soit complètement reçu sur le compte de Yayo ou bien en honneur et paiement qu’il soit confirmé au moyen d’une carte de crédit.

ARTICLE 5. INFORMATIONS, DONNÉES ET PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES.

• Les indications et descriptions générales des produits à livrer par Yayo, comme mentionnées dans les brochures, sur le site Internet, dans les listes et autres du même ordre, sont exclusivement visées comme des informations générales et non pas comme des indications de qualité et / ou de garantie.
• Yayo peut sans cesse prendre comme hypothèse l’exactitude et l’intégralité des informations et données contractuelles fournies à Yayo par le soin du consommateur.
• Sauf dans les cas ou il en a été mutuellement contrairement convenu les propriétés intellectuelles sur des marques, modèles, dessins, projets et tout autres du même ordre reviennent dans tous les cas échéants à Yayo.

ARTICLE 6. GARANTIE.

Yayo garantie que les codes prépayés fournis n’ont pas été utilisés au moment de la délivrance au consommateur. Après livraison le consommateur est lui-même responsable des codes prépayés fournis.

ARTICLE 7. DÉFAUTS; DÉLAIS DE RÉCLAMATION.

• Le consommateur est obligé de (laisser) examiner à la livraison les produits achetés ou dans les meilleurs délais après celle-ci. En fait le consommateur doit vérifier si le produit livré répond au contrat, à savoir:

  • si le bon produit a été livré
  • si le produit livré répond aux exigences de qualité convenues ou si celui-ci présente un défaut et répond aux exigences permettant une utilisation normale.
• Sera constaté un défaut ou une défaillance visible, le consommateur est alors obligé de le faire savoir, à Yayo dans 3 jours après livraison. À condition de l’avoir avisé à temps Yayo se réserve le droit soit de remplacer les produits livrés soit de rembourser le prix d’achat. Toute autre responsabilité est exclue, notamment la responsabilité d’un paiement d’aucuns dommages-intérêts.
• Le consommateur est obligé de prendre des mesures nécessaires afin de limiter le plus possible le dommage aux produits livrés.
• Le consommateur est obligé de suivre strictement toutes les indications concernant l’enregistrement et traitement des produits livrés, comme décrit dans un document spécifique joint avec les produits livrés, ou bien dans le mode d’emploi.
• Yayo n’assume aucune responsabilité si ce qui est mentionné ci-dessus ne serait pas suivi.
• Les produits livrés qui ont été refusés par le consommateur ne peuvent être retournés qu’à Yayo que si Yayo en a donné au préalable son accord par écrit.

ARTICLE 8. PRIX.

• À moins que cela ne soit expressément mentionné autrement les prix indiqués par Yayo s'appliquent pour les consommateur
  • en dollars
  • TVA incluse
  • à base de quantités minimum appliquées par Yayo
  • frais de livraison inclus

ARTICLE 9. PAIEMENT.

• À moins qu’il en soit convenu autrement le paiement doit se faire net à l’avance. Régler après coup sur facture n’est pas possible.
• Le consommateur est -sans mise en demeure plus précise- estimé être mis en défaut de paiement par Yayo si le dû n’a pas été acquitté pendant l’échéance fixée. Sans le moindre autre préjudice revenant à Yayo, l’omission de débiteurs a en tous cas les conséquences suivantes:

  • Le consommateur n’est pas apte à effectuer la moindre réclamation à l’encontre de Yayo avec ses obligations de paiement en raison de ce contrat.
  • En cas de faillite ou surséance de paiement du consommateur les réquisitions de Yayo et les obligations du consommateur à l'égard de Yayo sont immédiatement exigibles.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

• La responsabilité de Yayo est limitée jusqu’à la livraison à nouveau du produit concerné ou bien la restitution du prix d’achat. Si cela en est déterminé autrement la responsabilité ne sera jamais plus élevée que 100 dollar par cas.
• Pour défauts sur les produits livrés il s'applique la responsabilité comme mentionnée dans article 11 de ces conditions.
• Yayo n’est pas responsable de dommage indirect ou bien direct dont le bénéfice manqué, les dommages mentaux, les dommages émotionnels ou autres sortes de dommages résultant de la prestation de service de Yayo.
• En cas ou la responsabilité limitée est plus basse que celle qui est autorisé par la loi, la responsabilité maximale se limitera au montant qui est autorisé par la loi.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE.

• Yayo a dans les cas suivants le droit de dissoudre à son choix entièrement ou partiellement le contrat soit d’ajourner les délais de livraison, l’un ou l’autre sans être tenu de la moindre indemnisation: Force majeure de quelle nature que ce soit ou encore, mobilisation, guerre, révolte, incendie, grèves de travail, difficultés de transport, saisie, interruptions de production, manque de matières premières et / ou énergie, catastrophes, mesures de restriction de l’état de quelle nature que ce soit ou encore, le fonctionnement défectueux d’installations d’entreprises lesquelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, négligence de tiers dans approvisionnement et la livraison des services, ainsi que toute autre circonstance imprévue, indépendante de la volonté de Yayo et celle-ci ayant amené Yayo à ne pas exécuter le contrat ou à l’exécuter sous d’autres conditions comme si il en avait été au courant.
• Yayo a également le droit de se référer à la force majeure, si la circonstance empêchant (ensuite) l’exécution, survient après que Yayo aurait dû respecter son engagement.
• Lors de la force majeure les obligations de livraison et autres de Yayo sont ajournées. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations de Yayo à cause de force majeure n’est pas possible et que la durée est de plus de 2 semaines, les deux parties sont compétentes pour dissoudre le contrat, sans que dans ce cas là il existe une obligation d’indemnisation.

ARTICLE 12. DIFFÉRENTS.

Sur ces conditions s’applique le droit Congolais. Tous les différents, référés y compris en rapport avec et / ou résultant de ces conditions générales seront traités par le juge compétant du tribunal de grande instance de Kinshasa (République démocratique du Congo) étant entendu que Yayo a aussi le droit de présenter un différent d’auprès d’un juge compétant du domicile du consommateur.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ.

Les données fournies par les soins du consommateur seront insérées dans le fichier client de Yayo. Dans ce fichier seront aussi enregistrées les données qui sont nécessaires à la suivie des commandes, comme les données de commande, de livraison et de paiement. Le fichier client est utilisé pour l’exécution et la suivie des commandes. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page de confidentialité.

ARTICLE 14. MODIFICATION ET LIEU D’ORIGINE DES CONDITIONS.

Il est en application toujours la dernière version déposée dans ce cas donc, la version qui s’appliquait au moment de la réalisation de la présente transaction. Yayo est autorisé de modifier et de compléter ces conditions générales sans devoir invoquer de raisons.